CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FRANCE BOTANIQUE SERVICES
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FRANCE BOTANIQUE SERVICES SAS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après réception du paiement intégral de la commande.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 14 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 14 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Seul le mode de paiement suivant peut être utilisé : VIREMENT BANCAIRE.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la sortie de ses locaux des produits objets de la cession.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (conformément à l’article L.441-6 du code de commerce) et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de la facture.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et n’est donné qu’à titre informatif. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée sur cette base, notamment en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Pour la livraison rapide via Chronopost « Chrono 13 », les commandes doivent être validées (paiement reçu par la SAS FRANCE BOTANIQUE SERVICES) du lundi au mercredi matin au plus tard. Ceci afin de pouvoir préparer et expédier la commande avant la fin de semaine en cours.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’à la livraison du matériel.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du Fournisseur prévus ci-dessus.
6-2 . Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la sortie des locaux du Fournisseur desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
6- 3 Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-8 du Code de la consommation, le droit de rétarctation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, en raison du caractère fragile et périssables des Produits, les commandes sont conclues de manière définitive dès la passation de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 7 – Garantie -Engagements de l’Acheteur
7.1 Garantie Légale
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
-Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
-Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 (alinéa premier) du Code civil :
Article L.217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L.217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
7.2 – Limites de garantie 7.2.1 Maladies
Les maladies des plantes peuvent être transmises par le vent, les insectes, les animaux ou les organismes humains et peuvent également être transmises par les semences ou le sol. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de la récolte qui en résultera puisque tout échec peut dépendre d’innombrables facteurs indépendants de la volonté du Fournisseur. Les Produits étant susceptibles de se comporter différemment dans des environnements de culture différents, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature, la taille, la productivité ou l’apparence des plantes cultivées à partir des produits. L’Acheteur est le seul à même de déterminer si les conditions de culture prévues conviennent au Produit été en assume seul la responsabilité. Tout conseil donné par le Fournisseur à cet égard ne pourra engagé sa responsabilité et ne sera pas considéré comme une représentation, une garantie, un engagement ou une autre obligation légale.
7.2.2 Niveau de THC
Le respect des limites de THC pour le chanvre industriel est déterminé par la législation de l’Union européenne. Les niveaux de THC sont influencés par les méthodes de culture, les produits chimiques appliqués, les volumes de phosphore disponibles, de nombreuses autres demandes de nutriments, les toxicités ou les carences, les facteurs de stress environnementaux, les modèles, les actes de Mère Nature, la ou les méthodes de récolte et la date de récolte. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de tous les facteurs susmentionnés qui influencent les niveaux de THC et toutes les autres variables naturelles qui
affectent la conformité aux limites de THC dans leur(s) juridiction(s) spécifique(s) et comprend et accepte que le Fournisseur ne soit pas responsable des niveaux ultimes de THC résultant de la plantation et de la culture des graines vendues.
7.3 Non-reproduction
L’Acheteur accepte de ne pas effectuer de recherches sur ou avec les Produits, y compris, mais sans s’y limiter, la multiplication des semences, la création de nouvelles lignées hybrides, la sélection ou la consanguinité, la production de semences, la propagation de clones, la caractérisation moléculaire, y compris au sens le plus large possible : le profilage génétique, le séquençage, l’analyse d’espèces moléculaires, l’isolement d’espèces moléculaires, l’analyse de marqueurs moléculaires (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de la réaction en chaîne par polymérase, l’hybridation ou toute autre technique nécessitant l’interrogation d’un acide nucléique ou aminé, directement ou indirectement), le génotypage, l’empreinte génétique et/ou l’utilisation de la technologie des doubles haploïdes, la recherche ou la génération de données d’enregistrement d’herbicides données d’enregistrement.
7.4 Recherches
L’Acheteur accepte de ne pas mener de recherches sur les Produits et/ou la Technologie ou sur les cultures produites à partir des Produits et/ou de la Technologie, sauf pour effectuer des comparaisons agronomiques et des tests de rendement pour son propre usage. L’’acheteur doit exercer un contrôle unique et direct sur les produits et/ou la technologie et doit prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour protéger les produits et/ou la technologie contre les abus, le vol, les dommages ou l’abandon. L’Acheteur accepte d’utiliser les Produits et/ou la Technologie et toute plante ou matériel qui en est dérivé d’une manière et en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles concernant l’importation, le transport, l’utilisation et l’élimination, la disposition. Toute récolte, tout grain ou tout matériel produit à partir des Produits et/ou de la Technologie ne doit être exporté, utilisé, traité ou vendu que dans des pays où toutes les approbations réglementaires nécessaires ont été accordées.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy
Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 27 rue Maurice Flandin 69003 Lyon ou contact@francebotaniques.com.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée par la seule exigibilité de l’obligation valant mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.
L’exécution forcée ne pourra pas être poursuivie si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De plus, sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du contrat, 8 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - Attribution de juridiction
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue du contrat
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
